C-26, r. 47 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de comptable général accrédité de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2009-11-02, a. 2.